Dernière Mise à Jour : 10.10.2024

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Cas Où Les Données Utilisateur Peuvent Être Divulguées

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1.Lorsque requis par la loi, décret, règlement ou autorité légale compétente ;

2.Pour l’exécution des contrats conclus entre INTERNIC® - INNOIT BELGIUM et les utilisateurs ;

3.Lorsque les informations sont demandées par les autorités administratives et judiciaires autorisées dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure judiciaire.

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